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Relèvement du seuil des marchés publics sans formalité
News du site de François SITTLER Relèvement du seuil des marchés publics sans formalité

Le seuil de passation des marchés publics sans procédure passe, à partir du 1er octobre, à 25 000 euros HT. L'arrêt qui met en vigueur ces dispositions est pris dans le cadre des mesures de simplification pour les TPE et PME annoncées par le gouvernement le 9 juin. Il s’applique « aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur ».
Procédure adaptée – article 28 – III : « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT (au lieu de 15 000 euros HT). Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »


 
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