Identification ou Devenez MembreAccueilForumsTéléchargementsVotre compte  
Sommaire
 Accueil

 CONTACTS
 Accès réservé

 Nos formations

 Formation des Elus

 Epanouissement personnel

 Nos Astuces
 Trucs & astuces
 Galerie Photos
 Citations

 Documentation

 Informatique et high tech

 Musique relaxation
 Song for Petro
 Chant Credo JCE

 Revue de presse

 Humour et tests
 Histoires Drôles
 Jolis diaporamas
 PPS drôles et amusants
 JPEG Humour
 Vidéos drôles
 Tests gratuits

 Informations diverses
 Téléchargements
 Liens Web

 Vos données
 Recommander le Site
Images au hasard

Tunisie 20073.JPG
Tunisie 2007 ...
  
TUNISIE 2007 (75).JPG
TUNISIE 2007 ...
  
TUNISIE 2007 (172).JPG
TUNISIE 2007 ...
  
Photo St Lambert2.png
Photo St Lam ...
  
tunisie 200714.jpg
tunisie 2007 ...
  
MANIFESTATION JCE JANVIER 2016.JPG
MANIFESTATIO ...
  
image001~0.jpg
image001~0.j ...
  
image001.jpg
image001.jpg
  
Musée Cimiez 2.JPG
Musée Cimiez ...
  
Novembre2006~0.jpg
Novembre2006 ...
  
TUNISIE 2007 (71).JPG
TUNISIE 2007 ...
  
Francois211208.jpg
Francois2112 ...
  
FRANCOISMARS2010.JPG
FRANCOISMARS ...
  
Ephrussi .JPG
Ephrussi .JP ...
  
Monaco 2.JPG
Monaco 2.JPG
  
Guadeloupe.jpg
Guadeloupe.j ...
  
Photo 049.jpg
Photo 049.jp ...
  
Reltiss.JPG
Reltiss.JPG
  
P1010250~0.JPG
P1010250~0.J ...
  
DSC02632.JPG
DSC02632.JPG
  
Au studio Marilyn 1.JPG
Au studio Ma ...
  
TUNISIE 2007 (66).JPG
TUNISIE 2007 ...
  
DSC03225a.jpg
DSC03225a.jp ...
  
Au studio Marilyn 2.JPG
Au studio Ma ...
  
DSC00723.JPG
DSC00723.JPG
  

Photo Gallery

Sondage
Que pensez-vous de mon site ?

Très bien, à signaler aux amis
Bien
Pas Mal...
Bof...
Pas terrible
Je n'aime pas du tout



Résultats
Sondages

Votes 930
Tribune de François

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster, merci ! LOGIN ou Créer un compte.
Qui est en ligne ?
Bienvenue, Invité
Surnom/Pseudo
Mot de Passe
(Devenez Membre)
Adhésion:
Dernier: pekka
Aujourd'hui: 0
Hier: 0
Tous: 99

Public En Ligne:
Visiteurs: 140
Membres: 0
Total: 140
Partenaires

Studio Marylin


François Sittler Expression Orale Nice
Trés important : Relèvement du seuil des marchés publics
News du site de François SITTLER Relèvement du seuil des marchés publics
Le relèvement du seuil est officiel : Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2011. Ce décret modifie l’article 28 du code des marchés publics qui comprend désormais trois paragraphes : le dernier dispose que « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Si cette évolution était souhaitée par de nombreux acheteurs publics, la notion de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire » risque de poser quelques interrogations.
Le décret met en cohérence l’ensemble des articles faisant référence au seuil de 4 000 euros avec la modification de l’article 28. Il modifie également l’article 11 du CMP qui prévoit désormais que « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite ». De même, l’article 81 dispose maintenant que « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution ».
D’après l’article 9 du décret, ces modifications sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après la date d'entrée en vigueur du présent décret, c’est-à-dire à partir du 13 décembre 2011.
(source : http://www.citia.fr/)

 
Liens connexes
· Plus à propos de News du site de François SITTLER
· Nouvelles transmises par ADMINFA


L'article le plus lu à propos de News du site de François SITTLER:
Les différents types de clients

Evaluer l'Article
Moyenne des scores: 4
Votes: 1


Prenez une seconde et évaluez cet article:

Excellent
Très bien
Bien
Normal
Mauvais

Options

 Format imprimable Format imprimable

 Envoyer cet article à un(e) ami(e) Envoyer cet article à un(e) ami(e)

Sujets associés

Les formations de François SITTLERNews du site de François SITTLER